Instruction, pouvoir d'

Instruction, pouvoir d'
   Droit administratif:
   - pouvoir appartenant au supérieur hiérarchique d'adresser des directives à ses subordonnés
   - compétence dévolue à une autorité de préparer et de mettre en état des affaires sur lesquelles le pouvoir de décision appartient à une autre autorité

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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